mardi 22 octobre 2013

Le Kazakhstan a remporté la procédure d'arbitrage contre une société d'Ablyazov

Le Tribunal d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a tranché en faveur de la République du Kazakhstan pour la plainte de « KT Asia Investment Group BV » (KT Asia).


Cette plainte porte sur un montant de 1,5 milliards de dollars US. Cet arbitrage a été lancé en 2009 en vertu des dispositions de la Convention du CIRDI et de l'Accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre la République du Kazakhstan et le Royaume des Pays-Bas.


La société « KT Asia » est inscrite dans les Pays-Bas et est une entreprise de Mukhtar Ablyazov existant formellement mais sans avoir d'activité réelle. Celui-ci s’est plaint du projet nationalisation par la République d’un paquet minoritaire d’actions de la « Banque BTA », qui appartiennent officiellement à la société « KT Asia ».


« La procédure d'arbitrage contre le Kazakhstan a été entièrement financée par Mukhtar Ablyazov. Tout au long de son existence, la société « KT Asia » détenait des actions de la Banque BTA et un compte en banque avec les moyens financiers pour couvrir les frais administratifs en dehors de tout autre actif financier ».


La République du Kazakhstan a réussi à démontrer que « KT Asia » faisait partie d'un certain nombre de sociétés d’Ablyazov qui ont été utilisées comme de « poches » pour déplacer les actifs d'une entreprise à une autre. Le Tribunal a noté que le jugement de la cour d'Angleterre de geler les avoirs d’Ablyazov à la demande de la BTA Bank, répertorie des centaines d'entreprises d’Ablyazov, donnant une idée de l'étendue de cette pratique.

 

Par ailleurs, les actions de la Banque BTA ont été acquises par « KT Asia » à un coût qui était sept fois inférieur à celui du marché grâce à un prêt de deux sociétés, également propriétés d’Ablyazov. Le montant du prêt ainsi que l'intérêt n'ont pas été payés. Au lieu de cela, la dette a été radiée et Ablyazov a éliminé les deux entreprises dans le but de se débarrasser de la dette de la société « KT Asia ».


« Au cours de la procédure, la République du Kazakhstan a montré que depuis plusieurs années, Ablyazov avait intentionnellement enfreint les exigences de la législation de la République du Kazakhstan sur la répartition des actions de la Banque BTA entre ses entreprises. Ainsi dans la procédure, Ablyazov a prétendu posséder une participation de 75,18 % dans la banque BTA à travers un certain nombre de sociétés distinctes établies dans différentes juridictions. Chacune de ces entreprises détenait au moins 10 % des actions de la banque BTA. Cependant, conformément à la législation de la République du Kazakhstan, personne ne peut posséder, directement ou indirectement, dix pour cent ou plus des actions en circulation sans le consentement écrit préalable des autorités. Non seulement Ablyazov n'a pas reçu le consentement requis, mais il l’a délibérément caché des pouvoirs publics afin de devenir un actionnaire important de la banque BTA ».


Dans sa décision, le tribunal a confirmé la position de la République du Kazakhstan, la société « KT Asia » n’avait pas de fonds propres et n’a pas réalisé d’investissement dans la BTA Banque. Ainsi, comme aucun différend entre « KT Asia » et la République du Kazakhstan relatif aux investissements ne peut être fondé, le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas compétence pour entendre les allégations de la partie plaignante (Ablyazov) et a rejeté la demande.

 

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